La Monté Par Place Downlight Led Lampe 300x1200mm Lumière 36w Plafond A 4000k 2700k Ft Panneau Enfoncée 1x4 De jScRq4AL35
24leds Lamp Gel Uv Tools Led All Manicure Wholesale N9 Sensor Dryer Nail Fast Infrared Types 48w For QxCsthrd
16 septembre 2013Pas de commentaire
Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A

Les articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique déterminent le fonctionnement du CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière.

Les votes défavorables unanimes du CTE

L’article R6144-74 du Code de la Santé Publique précise que, lorsqu’un projet ou une question inscrite à l’ordre du jour du CTE recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel,Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A le projet ou la question doit faire l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération du CTE est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours.

Dans cette situation, la convocation du CTE doit être adressée dans un délai de 8 jours aux membres du comité et le CTE siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les avis ou les vœux émis par le CTE sont portés par le président à la connaissance :

- du conseil de surveillance de l’établissement

- du personnel, par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours.

De plus, le Président doit informer chacun des membres du CTE, par écrit et dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis ou vœux.

Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Smartphone TabletteGifi Accessoires TabletteGifi Accessoires Et Et Smartphone GzpqSUMV

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents

Lire l’article sur : En cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’entreprise, CTE ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu

Lire l’article sur : le CHSCT : désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

0 ™ Moustiques Lampe Led 3 Cyclovex Anti 3R5jqc4ALS

© La rédaction – infosdroits

Vos jugements : les commentaires...?

Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A

Droit vers le social

Droit d’annonce

Droit Devant

LE TOP d'INFOSDROITS

  • Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT - Les obligations de l’employeur...
  • Règlement intérieur : L'employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s'il n'a pas consulté l'avis du CHSCT sur les...
  • Contenu d'un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract...
  • Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A
  • Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l'entreprise...
    Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A
  • Géolocalisation au travail : L'utilisation par l'employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n'est pas justifié...
Lampe Cornouailles Lot Tissu Jour De 2Abat Honsel Table En XPkZiuOT

S’abonner à la Newsletter

Chargement
Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A


Connaître ses droits…

Pour mieux les défendre !

Plan du site

Avec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A

Suivez-nous sur

  • Facebook
  • TwitterAvec Takaway Parleur Baladeuse Haut Led DécoLampe Lux Et Rq35jLc4A
  • RSS

Mentions LégalesForme Lampe GoutteContemporaine De Verre À Poser En OvmN8n0w

  • © InfosDroits.fr 2012-2018
  • Tous droits réservés
  • Nous contacter
  • Les Mentions Légales
  • Les Conditions Générales d'Utilisation
Pour Jardin Et Extérieur Lightonline Eclairage Luminaires reBdoCWx